ACCUEIL
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d'amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué, des informations obligatoires dont certaines dépendent du nombre de salariés.

Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information
par tout moyen (notamment diffusion via le site intranet de l'entreprise par exemple), offrant aux salariés des garanties équivalentes
à l'affichage en termes de droit à l'information.


 

 



 

 
 
 

TYPE D'INFORMATION

CONTENU

REF. CODE DU TRAVAIL

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

D4711-1

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin
du travail et des services de secours d'urgence


D4711-1

Consignes
de sécurité
et d'incendie

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes
chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.


R4227-34 à R4227-38

Convention
ou accord collectif 
du travail 

Référence de la convention collective dont relève l'établissement
et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation
sur le lieu de travail)


L2262-5, R2262-1
à R2262-3

Égalité entre hommes et femmes
(professionnelle, salariale)

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

R3221-2

Horaires collectifs  de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

L3171-1, D3171-2 à D3171-3

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs  (si le repos n'est pas le dimanche )

R3172-1  à R3172-9

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

D3141-6

Harcèlement moral *

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal 

L1152-4

Harcèlement sexuel *

Texte de l'article 222-33 du code pénal
(et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

L1153-5

Lutte contre la discrimination
à l'embauche *

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal
(et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

L1142-6

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

R3511-6 code santé publique 

Document unique d'évaluation
des risques professionnels
(mise à jour annuelle obligatoire)
Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques,
qui contient les résultats de l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs


R4121-1 à R4121-4

Panneaux syndicaux
(selon modalités fixées
par accord avec l'employeur)
 Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les délégués du personnel (à partir de 11 salariés),
- pour le comité d'entreprise (à partir de 50 salariés).
L2142-3 et suivants
à partir de 11 salariés
Élections des représentants 
du personnel
(tous les 4 ans) *

 Procédure d'organisation de l'élection des délégués
du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés)

L2311-1 à L2324-4
à partir de 20 salariés
Règlement intérieur
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. L1321-1 à L1321-4
et R1321-1
à partir de 50 salariés
Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
Noms des membres du CHSCT et l'emplacement
de leur poste de travail
L4742-1 et R4613-8
à partir de 50 salariés
Accord de participation
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu D3323-12


source :
Service Public